Traitement des données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@arcocryo.fr.
Évolution des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
Assurances
Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité̀, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.
Sous-traitance
Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
Nullité partielle – Non-renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Romans.
PARTIE 2 : CONDITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS
Caractéristiques des Produits
Avant toute commande, le Client prend connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, ce qu’il déclare.
Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.
En raison de la fonte rapide du Produit, ce dernier ne peut être utilisé que le jour de la livraison s’il est inférieur à 10kg, ce que le Client reconnaît. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Droit de rétractation applicable
En principe, le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables et l’acompte versé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Par exception à ce qui précède, dans le cas où le Client n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à ce qui suit.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage et état d’origine, sans retard.
Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Client.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la transmission par le Client d’une preuve d’expédition ou, en l’absence d’une telle preuve, jusqu’à la récupération effective des Produits.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.
Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Le Client reconnaît que le transfert des risques liés à la livraison des Produits est transféré dès passation de la Commande. Ainsi, l’ensemble des risques liés à la livraison des Produits repose sur le Client, ce qu’il accepte.
Livraison des Produits
Territoire des livraisons
Le Client est expressément informé que le Vendeur ne propose la livraison des Produits qu’en France métropolitaine.
Modes de livraison
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison.
Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer le ou
les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 30 jours
ouvrés à compter de la date de commande.
Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un délai indicatif. En cas de retard, notamment imputable
au Client ou à un tiers, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Garanties légales
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.
Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.
PARTIE 3 : CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS
Prestation additionnelle
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
Dans le cas où une Prestation supplémentaire à facturer est nécessaires pour que le Prestation initiale soit conforme aux demandes du Client qui n’aurait pas donné toutes les informations, et que le Client le refuse, le Vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestation initiale et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement.
Droit de rétractation applicable
En principe, le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables et l’acompte versé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Par exception à ce qui précède, dans le cas où le Client n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à ce qui suit.
Toute Commande de Prestation peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
Transfert des risques
Le transfert des risques attaché à la Prestation à réaliser s’opère au fur et à mesure de la pose et de l’installation.
La propriété du résultat de la Prestation est transférée au Client après paiement complet du prix.
Réalisation des Prestations
Obligations du Vendeur
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Prestation, en fonction des besoins du Client.
Le Vendeur détermine notamment le nombre de jours, le type d’analyse et d’étude aux fins d’exécuter la Commande.
Le Vendeur déclare que la Prestation sera conforme aux normes et législations en vigueur au jour de l’Offre. Dans le cas où le Client demande expressément au Vendeur d’y déroger, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer à la Prestation. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement.
Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en la matière. Il s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client.
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Prestation dépendent de la disponibilité du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
Réception de la Prestation
Le cas échéant, Dès l’achèvement de la Prestation, le Vendeur doit prendre contact avec le Client en vue d’organiser une visite contradictoire dans les meilleurs délais. Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser ladite visite, il est réputé avoir reçu la Prestation sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.
A la fin de la visite contradictoire, il est réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signée par les deux parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité de la Prestation, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu la Prestation sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’y remédier, dans l’objectif de rendre la Prestation conforme à la Commande. Il est à nouveau organisé une visite contradictoire. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.
Le Client reconnaît que si les contrôles températures au moment du feu vert pour la découpe de la canalisation par le Vendeur sont bons (- 20 ° Celsius), le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’échec des Prestations sauf en cas de :
– Malfaçon du caisson cryogénique avec fuite d’azote ;
– Mauvaise estimation du niveau d’azote à utiliser.
Le Vendeur n’est pas responsable s’agissant de l’échec des Prestations en cas de :
– Tuyauterie non remplie de liquide (impossible de congeler de l’air) ;
– Circulation du fluide dans la tuyauterie à l’endroit du bouchon ou bien à proximité ;
– Fuite existante sur la ligne ;
– Interventions ou manipulations par des tiers (modification de la conduite, action sur les pressions, ou tout autre événement externe pendant la tentative de congélation).
Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande et à l’établissement d’une Offre. En particulier si des élements fragiles suceptibles d’être endommagés sont présents sur les équipements objets des Prestations (type capteur, détecteur etc..) , le Client devra l’indiquer. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Il est précisé que dans le cas où il s’avère que le Client n’a pas donné les bonnes informations au moment de l’établissement de l’Offre, le Vendeur se réserve le droit d’en faire une nouvelle afin de pouvoir réaliser correctement la Prestation initialement commandée par le Client, conformément aux règles de l’art et à ses attentes.
Le Client s’engage à accorder toute facilité au Vendeur et à laisser libre accès aux lieux concernés par la Prestation, aux fins de réaliser la Prestation.
PARTIE 4 : CONDITIONS APPLICABLES A LA LOCATION
Caractéristiques des machines
Avant toute commande, le Client prend connaissance des caractéristiques de chaque machine qu’il désire louer, ce qu’il déclare.
Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des machines objets de la Location (ci-après, les « Machines ») et de la Location. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Machines et de la Location à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à la mise en place de la Location.
Droit de rétractation applicable
En principe, le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables et l’acompte versé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Par exception à ce qui précède, dans le cas où le Client n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à ce qui suit.
Toute Commande de Location peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client n’ait pas donné son accord pour que la Location soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a demandé à commencer la Location pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
Déclaration
Le Client déclare avoir pris connaissance de :
– La « Grille Tarifaire » ;
– Les « Règles de conduite » ; annexées aux présentes.
Il déclare qu’il a communiqué ou qu’il s’engage à communiquer l’Annexe « Règles de conduite » ainsi que les modalités techniques de la Machine à ses salariés et représentant légaux qui seront amenés à utiliser la Machine.
Le Client reconnaît que dans le cas où il est constaté un ou des événement(s) listés dans l’Annexe « Grille Tarifaire » au moment de la remise de la Machine au Vendeur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie (tel que défini ci-après) versé au Vendeur.
Le Client déclare qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Machine dans le cadre de son activité et qu’il a bien pris connaissance des modalités techniques à mettre en œuvre pour utiliser ladite Machine.
Le Client reconnaît que la durée de la Location dépend de ses propres besoins. Il lui appartient de déterminer la durée nécessaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre.
Dépôt de garantie
Toute Location sollicitée par le Client, donne lieu au versement, par le Client, d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans l’Offre (ci-après, le « Dépôt de garantie »). A défaut, le Dépôt de garantie est égal à 2000 € HT. Il est précisé que le Dépôt de garantie sera rendu en totalité au Client à l’issue de la Location si aucune somme n’est due au Vendeur. Il est précisé que le contrat entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre relative à la Location et les CGV n’est formé que si le Dépôt de garantie a effectivement été versé par le Client au Vendeur.
Exécution de la Location
Obligations générales
Dans le cadre de la réalisation de la Location, le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.
Le Client s’engage à accorder toute facilité au Vendeur et à laisser libre accès lieu concerné par la Location, aux fins de réaliser la Location.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de suspendre la Location dans le cas où le Client n’est pas à jour de ses paiements. A ce titre, il s’engage à lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant sa volonté de récupérer la Machine dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la première présentation dudit courrier au Client si ce dernier ne lui paye pas les sommes dues.
Au moment de la remise de la Machine
A la date de réservation indiquée dans l’Offre, le Client s’engage à se rendre disponible au lieu de mise à disposition de la Machine prévu dans l’Offre pour :
– Signer le formulaire mis à disposition par le Vendeur visant à établir l’état de la Machine au moment de sa remise au Client par le Vendeur, en présence d’un représentant du Vendeur et du Client (ci-après le « Formulaire ») ;
– Remettre l’ensemble de la documentation demandée par le Vendeur.
Dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations et/ou fournit des documents ne répondant pas aux normes en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la Location sans pouvoir engager sa responsabilité. Ainsi, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas être remboursé du montant de sa Commande et qu’il ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur à ce titre.
Dans le cas où le Client respecte ces obligations, le Vendeur met la Machine et l’ensemble des documents, éléments et produits nécessaires à la Location à disposition du Client qui en devient le gardien.
Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Vendeur par le Client. Le Client autorise expressément le Vendeur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.
Durant la location de la Machine
Le Client s’engage à :
– respecter l’Annexe « Règles de conduite » ;
– utiliser la Machine strictement dans un cadre professionnel et non dans un cadre particulier et conformément à ce qui était convenu avec le Vendeur ;
– maintenir la Machine dans un état de propreté et de fonctionnement et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement ;
– respecter la réglementation applicable lors de l’exécution de la Commande et le cas échéant, prendre en charge les frais et amendes liés à une violation de la réglementation applicable ;
– faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident et/ou vol de la Machine et le cas échéant, informer le Vendeur en cas de réalisation de l’un de ces événements en lui communiquant tout document qu’il pourrait demander ;
– informer le Vendeur en cas de dégradation, d’accident ou de tout sinistre par tous moyens.
Il est précisé que dans le cas où la machine nécessite une réparation, le Client n’est pas autorisé à y procéder sans l’autorisation préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations, sans préjudice du bénéfice de l’article 4 des présentes.
A la date de restitution de la Machine au Vendeur
Le Client s’engage à restituer la Machine à la date convenue avec le Vendeur et dans les sept (7) jours qui suivent le terme de la Location dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la remise par le Vendeur établi par le Formulaire.
Dans le cas où le Vendeur constaterait des différences entre l’état de la Machine tel qu’établi dans le Formulaire et lors de la restitution, en-dehors des cas d’usure d’usage, le Vendeur sera en droit de prélever du Dépôt de garantie le montant prévu dans l’Annexe.
Si le Client restitue la Machine avant la date de restitution convenue avec le Vendeur, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations, sans préjudice du bénéfice de l’article 4 des présentes.
